Amendement n° 172 de M. Frédéric Reiss à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article, substituer aux mots : « haine en ligne » les mots : « diffusion de contenus haineux ».

L'exposé des motifs

Remplacer les mots « la haine en ligne » par les mots « la diffusion de contenus haineux ».