Amendement n° 179 de M. Frédéric Reiss à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cette phrase est inutile dans la mesure où les moyens humains ou technologiques mis en œuvre par les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6-2 sont mentionnés à l’article 2 ; de plus dans l’article 4 le CSA publie chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité.