Amendement n° 180 de Mme Laure de La Raudière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et par dérogation aux 3 et 7 du même I ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique et de coordination entre les obligations posées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et la présente proposition de loi.