Amendement n° 186 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée tel qu’il résulte des articles 1er, 1er bis et 1er ter de la présente loi, il est inséré un article 6-2-1 ainsi rédigé : « Art. 6-2-1. - Les opérateurs de plateformes mentionnés à l’article L. 111-7 du code de la consommation veillent à la sécurité de leurs utilisateurs et à la protection des droits fondamentaux, en particulier le respect de leur dignité. « Les moyens mis en œuvre pour assurer cette obligation de vigilance doiven… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les plateformes se conforment à une obligation de vigilance et assurent la sécurité de leurs utilisateurs ainsi que la protection de leurs droits fondamentaux grâce à des moyens proportionnés et raisonnables. Les entreprises concernées doivent s’assurer que cette obligation de vigilance s’applique au minimum à : - Veiller à ce que les modalités et les conditions … (extrait)