Amendement n° 187 de Mme Laure de La Raudière à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « L’autorité judiciaire compétente pour traiter le contentieux relatif aux contenus visés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité des obligations reposant sur les opérateurs désignés au même article. À cette fin, elle recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attribuer exclusivement au juge judiciaire l’ensemble du contrôle des contenus haineux. Le CSA ne doit pas avoir de pouvoir de contrôle sur les contenus. Ce pouvoir doit être dévolu au juge judiciaire. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, la liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’aut… (extrait)