Amendement n° 196 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « compte tenu notamment de la nature de leurs activités et de la proportionnalité des moyens humains et technologiques recommandés. »

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État a rappelé dans son avis le rôle nouveau d’intermédiaire actif joué par les réseaux sociaux et les moteurs de recherche permettant le partage de contenus sans pour autant pouvoir être qualifiés d’éditeurs de contenus. Une dichotomie est à opérer entre la fonction similaire d’intermédiation de ces deux opérateurs et la nature même de leurs activités. Ainsi, la présence sur un résea… (extrait)