Après l’article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 6 de la présente loi, est inséré un article 6-5 : Les opérateurs de plateformes au sens de l’article L 111-7 du code de la consommation s’assurent de la sécurité de leurs utilisateurs et de la protection de leurs droits fondamentaux, en particulier le respect de leur dignité. A cet effet, ils mettent en œuvre les moyens proportionnés et nécessaires à cette obligation de vigilance sous le contrôle du juge et du… (extrait)
Les entreprises concernées doivent, au minimum, effectuer des efforts “raisonnables” dans les domaines suivants : - Veiller à ce que les modalités et les conditions générales d’utilisation de la plateforme soient conformes aux normes fixées ; - Appliquer leurs propres modalités et conditions générales d’utilisation de manière efficace et cohérente ; - Prendre des mesures rapides, transparentes et … (extrait)