Non soutenu.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il assure le contrôle des contestations mentionnées au a du 5° de l’article 2 de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. En cas de mauvaise appréciation du caractère illicite ou manifestement illicite du contenu faisant l’objet de la contestation, il adresse des recommandations aux opérateurs concernés afin de permettre le rétablissement de ce contenu. »
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 4 de la présente loi, en attribuant au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) la mission de contrôler la pertinence des décisions de retrait ou de déréférencement prises par les opérateurs à la suite d’un signalement. Le Conseil d’État rappelle dans son rapport que la sanction au cas par cas par le CSA du refus de retrait d’un contenu… (extrait)