Amendement n° 209 de Mme Isabelle Florennes à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces informations contiennent notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, les motifs ayant conduit à cette décision, les actions de prévention mises en oeuvre pour lutter contre la haine sur internet ainsi que celles à destination des utilisateurs mineurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de transmettre au CSA et que ce dernier doit intégrer à son rapport annuel. Il insiste notamment sur les actions de prévention menées par les opérateurs pour avertir les utilisateurs, les mineurs en particulier, des risques auxquels ils peuvent s’exposer et des moyens qui sont les leurs s’ils se trouvent confrontés à des… (extrait)