Amendement n° 212 de Mme Isabelle Florennes à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6-3 de la même loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient compléter les pouvoirs du CSA en matière de contrôle des moyens et actions déployés par les opérateurs et plateformes sur internet. Ainsi, le CSA pourra-t-il exiger auprès d’eux toutes les informations nécessaires et qui assureront auprès des publics concernés la transparence qui leur est due.