Amendement n° 219 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° de l’article L. 45-2 du code des postes et des télécommunications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Identique ou apparenté à celui d’un site permettant d’accéder aux contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée, selon les modalités mentionnées à l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, a été rendue. » II. - L’autorité administrative transmet aux offices d’enregistrement mentionnés à l’article L. 45 du code des télécommun… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les sites miroirs en donnant directement la possibilité aux fournisseurs de noms de domaines de refuser l’enregistrement de nom de sites identiques ou apparentés au nom de sites donnant accès à un contenu qui a déjà été condamné par la justice. Il prévoit ainsi que l’autorité administrative communique aux fournisseurs de noms de domaines les s… (extrait)