Amendement n° 220 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « contenu », insérer le mot : « potentiellement ».

L'exposé des motifs

Il convient ici d’être extrêmement prudent en vue de protéger la liberté d’expression et donc de préciser qu’à l’heure de la notification, le contenu n’est que potentiellement illicite.