Amendement n° 230 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » le montant : « 50 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Dans la rédaction actuelle, une société comme Facebook qui serait sanctionnée sur son chiffre d’affaires annuel mondial pourrait se voir infliger une amende de deux ou trois milliards de dollars. Ce montant n’a aucun sens ! Et il est même dangereux pour l’économie française en ce qu’il est excessif. Au contraire, ramener le montant de la sanction pécuniaire à 50 millions d’euros permettrait de se … (extrait)