Amendement n° 231 de Mme Paula Forteza à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque cela est nécessaire et justifié pour l’exercice de ses missions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la mise en place d’un accès direct et continu, par voie d’interface de programmation d’application, à certaines données. « Dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la recherche d’un modèle de régulation adapté aux enjeux du numérique, respectueux des libertés individuelles et fidèle aux valeurs fondatrices d’Internet, la question de la modération des contenus pose de nombreux défis. Si une approche punitive peut s’avérer nécessaire pour les contenus manifestement illicites, des réponses plus agiles et plus systémiques sont encore à prévoir. L’octroi de … (extrait)