Amendement n° 233 de M. Didier Paris sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 398-1, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’article 6-2 de de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » 2° La première phrase du second alinéa de l’article 510 est ainsi modifiée : a) Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le nouveau délit de refus de retrait d’un message illicite créé par l’article 1erde la proposition de loi relèvera de la compétence du juge unique en matière correctionnelle, compétence qui vient d’être étendue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette compétence est notamment justifiée par les peines encourues - un an d’e… (extrait)