Retiré.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des outils et statistiques existants relatifs à la cyber-haine.
La rapporteure a souligné dans son rapport s’être « heurtée à la difficulté de connaître l’ampleur réelle du phénomène [du développement de la cyber-haine], en raison notamment de la faiblesse et de l’éparpillement des statistiques sur le sujet ». A cet égard, la Recommandation n°17 du rapport de K. Amellal, L. Avia et G. Taïeb, Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur i… (extrait)