Amendement n° 251 de Mme Patricia Mirallès à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il peut enjoindre les opérateurs à lui communiquer les contenus pour lesquels ils ont procédé à un retrait unilatéral sans signalement. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre au CSA d’effectuer un contrôle des retraits unilatéraux de contenus effectués par les plateformes, c’est-à-dire sans signalement préalable. En effet, il est important de permettre au CSA de s’assurer que les retraits effectués spontanément par les plateformes ne soient pas abusifs.