Amendement n° 252 de Mme Patricia Mirallès à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le fait pour tout opérateur mentionné au premier alinéa du I du présent article de procéder à un retrait unilatéral d’un contenu sans qu’il ne contrevienne manifestement au I du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de créer un délit de retrait abusif de contenu sur internet à la seule initiative de l’opérateur, jusqu’à présent inexistant. La création d’un tel délit permettra au CSA d’intervenir et de prendre des sanctions s’il constate des abus dans ce sens.