Amendement n° 253 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article 1er ont l’obligation de transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel copie des notifications dont ils ont été destinataires, ainsi que des contenus litigieux et des suites données à ces notifications, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de réception de la notification. En cas de manquement, par les opérateurs en ligne mentionnés à l’article 1er, à ces obligations, les sanctions prévues au sixième alinéa du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porte obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne, de transmettre au CSA, dans un délai imparti, la copie des notifications effectuées par les utilisateurs et dont ils ont été destinataires, ainsi que des contenus signalés et des suites apportées à ces notifications. Cet amendement a pour but une information rapide et systématique du CSA, en cas de notification de contenu… (extrait)