Amendement n° 255 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du présent I, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même alinéa. »

L'exposé des motifs

Afin de sanctionner le non-respect de la nouvelle obligation renforcée de retrait des contenus manifestement illicites, le présent amendement prévoit une sanction spécifique renforcée à l’égard des opérateurs de plateforme en ligne directement dans l’article 6-2. Le renvoi des sanctions du 6-2 à l’article 6 VI.-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui vise quant à lui d’autres … (extrait)