Amendement n° 257 de Mme Aurore Bergé à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa du 2 du même VI, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ».» .

L'exposé des motifs

Par le biais d’une modification directe du 1 du VI de l’article 6 de la LCEN, les pénalités de l’article 3 bis visent, en l’état actuel du texte, les opérateurs de plateformes, les hébergeurs et les fournisseurs d’accès, pour leurs manquements à certaines obligations prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et notamment le non-respect de l’obligation renforcée de retrait des… (extrait)