Non soutenu.
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article 1er ont l’obligation de conserver copie des notifications dont ils ont été destinataires, ainsi que des contenus litigieux et des suites données à ces notifications, pendant une durée d’un an à compter de la date de réception de la notification, et de communiquer copie de ces contenus et de ces données à l’auteur de la notification, à première demande, et dans le délai impératif de quarante-huit heures à compter de la réception de la … (extrait)
Cet amendement fait obligation aux opérateurs de plateformes en ligne de conserver, pendant un délai raisonnable, les notifications ainsi que les contenus ayant fait l’objet d’une notification et les suites apportées aux notifications, et de les communiquer à l’auteur de la notification sur sa demande, afin d’assurer, pour la victime de propos haineux, la conservation de la preuve des faits et la … (extrait)