Amendement n° 266 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « seuil déterminé » les mots : « un des seuils déterminés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’attirer l’attention sur le fait que, selon l’évolution des technologies et des applications, de multiples seuils doivent pouvoir être définis. En effet, par exemple, si le nombre de pages vues d’une plateforme pouvait être pertinent il y a quelques années, il a perdu de cette pertinence du fait du développement des pages à contenu infini. Le nombre de connexions mensuel… (extrait)