Amendement n° 279 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger les plateformes à conserver les données d’identifications des auteurs de contenus haineux afin de pouvoir les retrouver en cas de nécessités judiciaires.