Amendement n° 280 de M. Philippe Dunoyer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « En cas de nécessité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre une communication générale entre le CSA et les opérateurs. En effet, prévoir que le CSA n’adresse des recommandations et bonnes pratiques qu’en cas de nécessité est flou. Surtout, il apparait opportun que le CSA communique ces recommandations et bonne pratiques afin de s’assurer de la bonne application de la nouvelle règlementation et de pouvoir accompagner le… (extrait)