Amendement n° 281 de M. Philippe Dunoyer à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir sur pièce et sur place toutes les informations qui lui sont nécessaires. « Les informations ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. Leur divulgation est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder au CSA les pouvoirs d’enquêtes qui lui sont nécessaires pour accomplir les missions qui lui sont confiées par la présente loi. En effet, le CSA ne pourrait pas assurer le suivi des obligations des plateformes ou sanctionner leurs éventuels manquements sans la possibilité légale de recueillir diverses informations. Il est bien sur préciséer que toutes les informations… (extrait)