Amendement n° 282 (Rect) de M. Philippe Dunoyer à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et, le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les moyens devant être mis en œuvre pour le traitement des notifications de contenus illicites. Alors que la proposition de loi précise que les opérateurs de plateformes à fort trafic mettent en place les moyens humains ou technologiques pour le traitement des notifications, il est nécessaire, au regard d’un risque de l’établissement par ces opérateurs de procédés algorithmi… (extrait)