Amendement n° 283 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « légal », insérer les mots : « , personne physique située sur le territoire français ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « référent », supprimer les mots : « sur le territoire français ».

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie la notion de représentant légal. En effet, il est important de préciser que ce dernier est une personne physique se situant sur le territoire français afin d’assurer, notamment, l’effectivité des réquisitions judiciaires.