Rejeté.
Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plateforme en ligne précités peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine suspend le délai de vingt-quatre heures, qui débute à nouveau à compter de la notification de la décision du juge sur la licéité ou l'illicéité du contenu. Toute saisine abusive du juge judiciaire par les opérateurs susvisés peut… (extrait)
Cet amendement vient solutionner la question de la gestion des « contenus gris ». Dans les faits, un certain nombre de contenus ne peuvent faire l’objet d’une qualification immédiate. Cela est notamment dû au fait que la jurisprudence n’est pas encore très exhaustive, et qu’il convient de la développer avant d’avoir une doctrine permettant de trancher tous les cas litigieux en 24h. Aussi, cet amen… (extrait)