Amendement n° 291 de M. Raphaël Gérard sur avant l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. Substituer l’intitulé « dispositions finales » par l’intitulé suivant : « dispositions relatives à l’Outre-mer » II. En conséquence, avant l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre VI Dispositions finales »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à rendre lisibles les dispositions applicables à l’Outre-mer.