Amendement n° 293 de Mme Laure de La Raudière à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et quatrième alinéas ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 exclut les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6.2 de la présente loi, des obligations du 3ème alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN. Il convient de les exclure aussi des obligations du 4ème alinéa de ce même article, car ces dernières sont reprises dans la présente loi, notamment à l’alinéa 6 de l’article 3 et à l’alinéa 8 de l’article 4