Amendement n° 298 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots: « aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même alinéa ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier que les obligations de moyens prévues au futur article 6-3 de la LCEN s’appliquent exclusivement aux contenus visés au premier article de la présente proposition de loi.