Amendement n° 299 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « mettre en œuvre et d’exécuter les obligations prévues par ces mêmes articles et de répondre aux » les mots : « recevoir les ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement clarifie le rôle du représentant légal des plateformes visées par la présente proposition de loi. Les grands opérateurs devront ainsi désigner un représentant sur le territoire national qui aura pour rôle d’assurer le lien entre les autorités nationales et les organes de sa société à même de répondre aux demandes de retrait de contenus manifestement illicites. Ce correspondan… (extrait)