Adopté.
I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans » les mots : « l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sensibiliser le mineur ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale à » les mots : « prévoir une information à… (extrait)
Le présent amendement renvoie à l’obligation de protection des mineurs déjà prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faveur de la protection des mineurs de moins de quinze ans. L’information sur les risques relatifs à la publication de contenus haineux a vocation à être transmise à l’occasion de l’inscription, qui requiert le consentem… (extrait)