Amendement n° 302 de Le Gouvernement sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-2 ainsi rédigé : « Art. 15-3-2. - Un tribunal de grande instance désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222-33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du même code, et au 4° de l’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer un cadre juridique complet et solide permettant de spécialiser un parquet et une juridiction en matière de lutte contre la haine en ligne, en l’adossant au déploiement de la future plateforme de dépôt de plainte en ligne qui résulte du nouvel article 15-3-1 du code de procédure pénale issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justic… (extrait)