Amendement n° 307 (Rect) de Mme Laetitia Avia sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 371-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-9, » est supprimée ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. » ; 2° À la fin du second alinéa des articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1, la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipul… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise les conditions d’application outre-mer des dispositions contenues dans la présente proposition de loi.