Amendement n° 311 (Rect) de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « , lorsqu’ils disposent des informations permettant de le contacter, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « , à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé » les mots : « et qu’ils disposent des informations permettant de contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, à cet uti… (extrait)

L'exposé des motifs

Suivant une recommandation du Conseil d’État, la commission des Lois, à l’initiative de votre rapporteure, a étendu le champ d’application de l’obligation d’information mise à la charge des grandes plateformes en ligne afin que les suites données à la notification d’un contenu litigieux et les motifs de la décision prise soient communiqués non seulement au notifiant mais aussi à l’auteur du conten… (extrait)