Amendement n° 312 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par une formulation générale, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une formulation de nature à restreindre le pouvoir de recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’agissant des informations qui devront être transmises par les plateformes aux auteurs de contenus litigieux.