Amendement n° 313 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « les procédures et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le champ de l’obligation relative au traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et au respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux notifiés afin de la faire également porter sur les procédures susceptibles d’être mises en œuvre par les opérateurs, et pas seulement les moyens humains ou technologiques.