Amendement n° 314 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et nécessaire à un » les mots : « permettant de garantir le ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « au » le mot : « le ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.