Amendement n° 318 de Mme Laetitia Avia à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la référence : « 10° » la référence : « 11° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.