Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6-2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que » les mots : « des moyens humains et technologiques qu'ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6-2 et à l’article 6-3, ».
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’obligation de transparence mise à la charge des opérateurs de plateforme en ligne en précisant que les informations demandées à ces opérateurs devront également porter sur les procédures qu’ils mettent en œuvre pour se conformer à leurs obligations, et pas seulement les actions et moyens.