Amendement n° 322 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec un précédent amendement ayant déplacé, à l’article 2, dans les dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive.