Amendement n° 325 de Mme Laure de La Raudière à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Alinéa redondant : la sanction prévue à cet alinéa est aussi prévue à l’alinéa 6 du même article.