Amendement n° 335 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure et sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il semble, en effet, nécessaire que le grand public puisse être informé des sanctions prononcées à l’égard des plateformes qui ne respecteraient pas la législation française.