I. - Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 6-3. - Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6-2 s'assurent de la lutte contre les contenus illicites sur internet. « Les moyens mis en œuvre pour assurer cette obligation doivent être proportionnés au but poursuivi et tiennent compte de : « - l’ampleur et la gravité des dommages constatés sur la plateforme et son approche des risques en ligne ; « - la taille de la plateforme ; « - les caractéristiques et l… (extrait)
Cet amendement vise à garantir que les plateformes se conforment à une obligation de vigilance et assurent leurs utilisateurs d’une juste protection contre les risques en ligne ainsi que la protection de leurs droits fondamentaux grâce à des moyens proportionnés et raisonnables. Cette obligation de vigilance, qui s’approche de la notion anglo-saxonne de « duty of care », a déjà été abordée dans le… (extrait)