Compléter l’article 3 par les quatre alinéas suivants : « 11° Les moyens mis en œuvre pour assurer les obligations prévues au présent article doivent être proportionnés au but poursuivi et tiennent compte de : « - l’ampleur et la gravité des dommages constatés sur la plateforme ; « - la taille et le niveau de maturité commerciale de la plateforme ; « - les caractéristiques et le modèle économique sous-jacent de la plateforme.
Cet amendement vise à garantir que les plateformes se conforment à une obligation de vigilance et assurent leurs utilisateurs d’une juste protection contre les risques en ligne ainsi que la protection de leurs droits fondamentaux grâce à des moyens proportionnés et raisonnables. Cette obligation de vigilance, qui s’approche de la notion anglo-saxonne de « duty of care », a déjà été abordée dans le… (extrait)