Rejeté.
I. - Après le mot : « vingt-quatre heures », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. - En conséquence, après la même phrase, insérer les trois phrases suivantes : « Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de recueillir son avis. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de l’avis du Conseil supérie… (extrait)
La formulation de l’alinéa 5 n’est pas claire. En effet, s’il existe une obligation de trancher la nature de tous les contenus signalés en 24 heures ; et il apparaît alors logique que le notifiant comme l’utilisateur qui a publié le contenu, soient informés des suites réservées à ce contenu, dans ce délai. Et ce quel que soit le sort réservé à l’amendement. Aussi, le fait que le texte fasse référe… (extrait)