Amendement n° 352 de M. Cédric Roussel à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « activité », insérer les mots : « par mois ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de préciser la périodicité du nombre de connexions sur le territoire français. Il est ainsi préférable de fixer un nombre par mois car le caractère journalier est trop fluctuant et le caractère annuel empêcherait d’appliquer la loi aux plateformes créés il y a moins d’un an.