Amendement n° 356 de Mme Laure de La Raudière à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la référence : « 1 », insérer les mots : « ou au 2 ».

L'exposé des motifs

Mise en cohérence avec l’article 6 - I - 8 de la LCEN. En effet, cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse soit à l’hébergeur soit au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser le dommage, comme c’est déjà prévu dans la LCEN Cela reprend aussi l’av… (extrait)